Art. 2 Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux servi…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code des postes et des communications électroniquesl32Lawamends

    1° Communications électroniques. On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par câble, par la voie hertzienne, par moyen optique ou par …