, Décret n°2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations déten…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 2, 7, 9, 18 et 21 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 mai 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,