Art. 7 Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français…

In forcesince 1 Jan 2004

Un Français peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France, avant qu'il ait quitté la France, sur justification de son établissement à l'étranger dans les trois mois, soit directement, soit par une tierce personne mandatée par lui, dans les conditions prévues par arrêté du ministre des affaires étrangères.