Art. 7 Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

In forcesince 31 Dec 2003

Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 1 337 461 669 Euros et 731 783 558 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.