Art. 2 Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

In forcesince 31 Dec 2003

Il est institué pour 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 10 millions d'euros sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.