Il est institué pour 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 10 millions d'euros sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.
Art. 2 Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
In forcesince 31 Dec 2003