, Décret n°2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive n° 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;

Vu le code du travail ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, notamment ses articles 110 à 117 ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, notamment son article 69 ;

Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;

Vu l'avis de la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail maritime en date du 15 mars 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 25 février 2005 et du 9 mai 2005 ;

Vu la consultation des organisations professionnelles d'armateurs et des syndicats de marins, saisis par lettres du 16 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,