Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive n° 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, notamment ses articles 110 à 117 ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;
Vu l'avis de la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail maritime en date du 15 mars 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 25 février 2005 et du 9 mai 2005 ;
Vu la consultation des organisations professionnelles d'armateurs et des syndicats de marins, saisis par lettres du 16 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,