Décret n°2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix…
Décret n°2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires
In force until 1 Jan 2018TypedecreeDate10 May 2006Since12 May 2006Versions held3Cited by8 documentsLast changed1 Jan 2018
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.