Décret n°2007-1274 du 27 août 2007 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001…
Décret n°2007-1274 du 27 août 2007 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
In forceTypedecreeDate27 Aug 2007Since29 Aug 2007Articles4Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.