Art. 7 Décret n°2004-1160 du 29 octobre 2004 modifiant le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 rela…

In forcesince 31 Oct 2004cited 1×

Le décret n° 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense est abrogé.