a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2006-1369 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 porta…
In forcecited 1×
Décret n°98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement…5Lawamends
Peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur mentionné à l'article 2 : 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre …