a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 relatif aux professions de notaire et d'huissier de j…
In forcecited 1×
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notaria…3495153Lawamends
Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° …