Lorsque le contrôle est effectué par des inspecteurs du travail ou des contrôleurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ceux-ci transmettent à l'issue du contrôle leurs observations à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, aux fins d'application des dispositions de l'article 3.
Art. 2 Décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la légis…
No longer in force
- 1 Jan 2003 – 22 Apr 2005earlier wording