Art. 4 Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et…

In forcesince 1 Apr 2010cited 1×

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case " autorité de délivrance " par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.