Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case " autorité de délivrance " par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.
Art. 4 Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et…
In forcesince 1 Apr 2010cited 1×
Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de tran…4Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 juillet 2002 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 juillet 2002 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 juillet 2002 Art. 3, Art. 4, …
Changed on 1 Apr 2010
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case " autorité de délivrance " par la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.
- 1 Apr 2010 – todayin force
- 31 Jul 2002 – 1 Apr 2010earlier wording