Art. 8 Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sé…

In forcesince 9 Nov 2019cited 1×

Le certificat est délivré par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Il atteste que l'exemplaire du produit ou du système soumis à évaluation répond aux caractéristiques de sécurité spécifiées. Il atteste également que l'évaluation a été conduite conformément aux règles et normes en vigueur, avec la compétence et l'impartialité requises.