Le certificat est délivré par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Il atteste que l'exemplaire du produit ou du système soumis à évaluation répond aux caractéristiques de sécurité spécifiées. Il atteste également que l'évaluation a été conduite conformément aux règles et normes en vigueur, avec la compétence et l'impartialité requises.
Art. 8 Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sé…
In forcesince 9 Nov 2019cited 1×
Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 199…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R226-1, Art. R226-3, Art. R226-7 - Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 Art. 8, Art. 12, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 23 - Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 Art. 7, Art. 10, Art. …
Changed on 9 Nov 2019
Le certificat est délivré par le Premier ministre.
directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Il atteste que l'exemplaire du produit ou du système soumis à évaluation répond aux caractéristiques de sécurité spécifiées. Il atteste également que l'évaluation a été conduite conformément aux règles et normes en vigueur, avec la compétence et l'impartialité requises.
- 9 Nov 2019 – todayin force
- 19 Apr 2002 – 9 Nov 2019earlier wording