Le présent décret est applicable :
a)
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'il concerne la signature électronique ;
b)
Dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Le présent décret est applicable :
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'il concerne la signature électronique ;
Dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.