Art. 22 Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sé…

In forcesince 19 Apr 2002

Le présent décret est applicable :

a)

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'il concerne la signature électronique ;

b)

Dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.