, Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article 111-2 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant la loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, notamment son article 16-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,