, Arrêté du 27 mai 2002 portant délégation pour l'organisation des recrutements sans conco…

In force

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires ;

Vu le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998 modifiant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20-III ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 17 mai 2002,

Arrête :