Arrêté du 27 mai 2002 portant délégation pour l'organisation des recrutements sans conco…

Arrêté du 27 mai 2002 portant délégation pour l'organisation des recrutements sans concours d'agents administratifs et agents des services techniques des services judiciaires

In forceTypeorderDate27 May 2002Since6 Jun 2002Articles3

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.