Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothè…: what changed
1 changes of wording in Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothè…, as read on 20 Nov 2026.
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- repealed
Art. 8 Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003