Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothè…
Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1).
In forceTypeactDate18 Jun 2003Since19 Jun 2003Articles8Versions held2Cited by16 documentsLast changed24 Feb 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.