, Décret n°2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les march…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive n° 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;

Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment son article 96 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 octobre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,