, Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du co…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,