Art. 49 Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du co…

In forcesince 18 May 2002cited 1×

Les arrêtés mentionnés à l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont énumérés à l'annexe V au présent décret.