Les arrêtés mentionnés à l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont énumérés à l'annexe V au présent décret.
Art. 49 Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du co…
In forcesince 18 May 2002cited 1×
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce.3Law
… du deuxième alinéa de son article 8 ; 23° Le décret n° 68-1081 du 29 novembre 1968 pris pour l'application de l'article 490 bis de la loi sur les sociétés commerciales ; 24° Le décret n° 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux …