Art. 2 Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts1135Lawamends

    Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies …

  • Code général des collectivités territorialesl4423-1Lawamends

    Les délibérations de l'Assemblée de Corse, les actes du président de l'Assemblée de Corse ainsi que les délibérations du conseil exécutif, les arrêtés du président du conseil exécutif délibérés au sein du conseil exécutif …