Art. 2 Décret n°2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'…

In forcesince 4 Apr 2002cited 3×

Le montant de la subvention attribuée à chaque organisation est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 1er du présent décret.

Ces crédits sont versés trimestriellement.