Art. 7 Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de not…

No longer in forcecited 6×

Les fonctionnaires sont notés par période d'une durée maximale de deux ans. Les arrêtés ministériels mentionnés à l'article 6 précisent la périodicité, annuelle ou bisanuelle, de la notation.

NOTA :

Décret 2002-682 du 29 avril 2002 art. 22 : Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles 5 et 6 de ce décret et au plus tard le 1er janvier 2004.

Les dispositions des articles 11 à 21 du présent décret entrent en vigueur un an après celles des articles 1er à 10.

  • Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation…26Lawrepeals

    Les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent décret s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2012. Les dispositions du chapitre IV du présent décret s'appliquent à compter de la …

  • Décret n°2005-1191 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la notation de certa…5Law

    Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé et à l'article 2 du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une notation pour la période du 1er janvier 2004 au …

  • Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les conditions de la notation des fonctionnaires du mi…1Law

    En application de l'article 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une notation annuelle sur la période de l'année civile.

  • Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 12 octobre 2006, 278297, inédit au recueil LebonDecision

    … ; que les articles 5, 6 et 7 du décret du 29 avril 2002 renvoient à des arrêtés ministériels le soin de fixer la périodicité de l'entretien d'évaluation, son contenu, ses modalités d'organisation, la liste des chefs de service …

    12 Oct 2006 · CETATEXT000008238789

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/05/2006, 274689Decision

    … des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui, sur le fondement des articles 5, 6 et 7 du décret du 29 avril 2002 a précisé ces règles, ne mettent en cause, ni les garanties fondamentales …

    3 May 2006 · CETATEXT000008242848

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25/01/2006, 275070, Publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'en vertu de l'article 7 du décret du 29 avril 2002, l'appréciation générale du fonctionnaire tient compte de l'évaluation ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret, l'évaluation porte d'abord "sur les résultats …

    25 Jan 2006 · CETATEXT000025918180