Décret n°2005-1191 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la notation de certa…

Décret n°2005-1191 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

In forceTypedecreeDate21 Sep 2005Since23 Sep 2005Articles6Versions held6Cited by16 documentsLast changed1 Oct 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.