, Décret n°2002-800 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modif…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,