, Décret n°2002-758 du 2 mai 2002 relatif à l'attribution d'une prime au bénéfice des prod…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ;

Vu le règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de prime et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001,

  • celex=32001R2419
  • celex=32001R2529
  • celex=32001R2550