Décret n°2002-758 du 2 mai 2002 relatif à l'attribution d'une prime au bénéfice des prod…

Décret n°2002-758 du 2 mai 2002 relatif à l'attribution d'une prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine

In force until 28 Dec 2005TypedecreeDate2 May 2002Since4 May 2002Versions held3Cited by3 documentsLast changed28 Dec 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.