a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°2002-501 du 11 avril 2002 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant…
In forcecited 1×
Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administrat…8Lawamends
Les inspecteurs de l'administration de 1re classe sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du livre V de la partie législative du code général de …