Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
1 Titre Ier : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.