L' article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable à Mayotte.
Art. 4 Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°…Law
… notamment son article 1er ; Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, et notamment son article 4 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie …
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institu…17Law
I. - Sont abrogés : 1° En tant qu'ils s'appliquent à la collectivité départementale de Mayotte, les articles L. 5831-2 et L. 5831-4, le livre VII de la première partie et le livre V de la troisième partie du code général des …
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)10Lawamends
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 43 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2001-616 du 11 juillet …
Décret n°2003-618 du 3 juillet 2003 relatif à la prescription quadriennale outre-merLaw
… des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques …
Décret n°2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995…Law
… notamment son article 1er ; Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité …
Arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de com…Law
… et notamment l'article 1er ; Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, et notamment son article 4 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française …
Changed on 31 Mar 2011
I. - Le préfet de Mayotte est le représentant de l'Etat à Mayotte. Il représente chacun des ministres et dirige les services de l'Etat à Mayotte sous réserve des exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat. Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil général. S'il n'en est disposé autrement par la présente loi, il exerce les compétences précédemment dévolues au préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte. Dans les conditions prévues par la présente loi, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité départementale et L' article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes.
II. - Le représentant de l'Etat peut prendre, pour toutes les communes de Mayotte ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat à l'égard d'une seule commune qu'après mise en demeure adressée au maire restée sans résultat.
Si le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le représentant de l'Etat peut se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes pour la répression des atteintes à la tranquillité publique, pour le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes et pour la police des baignades et des activités nautiques.
III. - Jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, le représentant de l'Etat est l'exécutif de la collectivité départementale, des départements et des régions est applicable à Mayotte.
- 31 Mar 2011 – todayin force
- 13 Jul 2001 – 22 Feb 2007earlier wording