Décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°…
Décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce " cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ".
In forceTypedecreeDate23 Dec 2006Since1 Jan 2007Articles8Versions held2Cited by4 documentsLast changed10 Dec 2018
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.