Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4 Décret n°2001-984 du 29 octobre 2001 modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990…
In forcesince 30 Oct 2001