Art. 4 Décret n°2001-984 du 29 octobre 2001 modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990…

In forcesince 30 Oct 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.