Art. 2 Décret n°2002-604 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif…

In forcesince 27 Apr 2002

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.