Art. 4 Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 relatif au dispositif du revenu minimum d'inserti…

No longer in force

En cas de retrait de l'agrément, le préfet prend les dispositions nécessaires pour assurer l'instruction des demandes en instance et transmettre les nouvelles demandes à un autre organisme ou à une caisse d'allocations familiales.