En cas de retrait de l'agrément, le préfet prend les dispositions nécessaires pour assurer l'instruction des demandes en instance et transmettre les nouvelles demandes à un autre organisme ou à une caisse d'allocations familiales.
Art. 4 Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 relatif au dispositif du revenu minimum d'inserti…
No longer in force
Changes on 17 Mar 2004coming
En cas de retrait de l'agrément, le préfet président du conseil général prend les dispositions nécessaires pour assurer l'instruction des demandes en instance et transmettre les nouvelles demandes à un autre organisme ou à une caisse d'allocations familiales.
- 17 Mar 2004 – 26 Oct 2004earlier wording
- 12 Dec 2001 – 17 Mar 2004earlier wording