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France
Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par…
Art. 7
Art. 7 Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8