, Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des d…

In force

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 223-8 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1993 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la fièvre aphteuse ;

Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales),