, Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilièr…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et notamment ses articles 191 et 192 ;

Vu le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 modifié relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,