Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la Constitution, notamment les articles 38, 74 et 77 ;
Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
Vu l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 novembre 2000 ;
Vu la lettre de saisine du conseil des ministres de Polynésie française en date du 27 octobre 2000 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 14 mars 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,