, Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la Constitution, notamment les articles 38, 74 et 77 ;

Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;

Vu l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 novembre 2000 ;

Vu la lettre de saisine du conseil des ministres de Polynésie française en date du 27 octobre 2000 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 14 mars 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,