Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 711-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2000,