Décret n°2000-764 du 1 août 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissement…
Décret n°2000-764 du 1 août 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage
In force until 17 Jul 2004TypedecreeDate1 Aug 2000Since6 Aug 2000Versions held2Cited by4 documentsLast changed17 Jul 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.