Décret n°2000-791 du 24 août 2000 fixant certaines conditions exceptionnelles d'intégrat…
Décret n°2000-791 du 24 août 2000 fixant certaines conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A, B et C.
In forceTypedecreeDate24 Aug 2000Since25 Aug 2000Articles3Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.