Chaque commandant organique peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Art. 9 Décret n°2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre
No longer in forcecited 2×
Décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires de la tr…3Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°75-173 du 17 mars 1975 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°91-669 du 14 juillet 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, …
Arrêté du 4 octobre 2002 portant délégation de pouvoirs et de signature en matière de dé…Law
… ; Vu le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre, notamment ses articles 5, 6 et 9 ; Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice …
- 1 Jul 2000 – 28 Nov 2008earlier wording