Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural (nouveau) ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,