a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
In forcecited 2×
Code du travaill212-4Lawamends
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2007, 04-46.938, InéditDecision
… dans un processus d'anticipation de la réduction du temps de travail ; qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 9 dudit avenant que la réduction du temps de travail à 35 heures avant le 1er janvier 2000 pour les entreprises de …
16 Nov 2007 · JURITEXT000007631048