, Arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises…

In force

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,

Arrêtent :