Arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises…

Arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises

In force until 12 Feb 2012TypeorderDate18 Nov 1999Since9 Dec 1999Versions held4Cited by2 documentsLast changed12 Feb 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.