, Décret n°99-739 du 27 août 1999 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règ…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,